§ 1 Champ d’application :

1. Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines distincts de droit public au sens de

• l’article 310 alinéa 1 du BGB. Nous ne reconnaissons les conditions du client contraires ou différentes de nos conditions de vente que si nous y consentons expressément par écrit.

2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, y compris futurs, que nous concluons avec le client, pour autant qu’il s’agisse de transactions juridiques de nature similaire.
3. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords complémentaires, ajouts et modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de vente. Pour le contenu de tels accords, et sous réserve de la preuve du contraire, le contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi.
4. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications et améliorations à nos articles, dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client, compte tenu de nos intérêts.
5. Les droits du client issus du contrat ne sont transférables qu’avec notre accord préalable.
6. Le client est tenu d’attirer notre attention sur les prescriptions légales, administratives et autres réglementations, conditions et normes en vigueur sur le site d’installation du bien objet du contrat, en particulier sur l’exécution de la livraison, le montage, l’exploitation, la prévention des maladies et des accidents, les restrictions à l’exportation ou à l’importation, et toute disposition administrative susceptible de retarder ou d’empêcher la livraison ; le client est responsable des conséquences résultant du défaut d’obtention des autorisations nécessaires.

§ 2 Offre et conclusion du contrat :

1. Si une commande doit être considérée comme une offre conformément à l’article 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.

§ 3 Prix et conditions de paiement :

1. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation, majoré de la TVA légale applicable, sauf disposition contraire. Les prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage et de transport, assurance transport éventuelle, montage, droits de douane, et fret. La durée de validité de l’offre figure dans l’offre elle-même. Sauf accord spécifique, les prix et offres indiqués sont valables pendant au maximum six mois. Si une livraison franco est convenue, elle s’applique jusqu’à la gare destinataire du client (destinataire), hors frais de manutention. Les coûts et risques supplémentaires liés à un mode d’expédition spécial demandé par le client (par exemple express, aérien, etc.) sont à sa charge, de même que les coûts des livraisons partielles. En cas de livraison par nos propres véhicules, un forfait de frais de transport sera facturé.
2. Les taxes, droits de contrat, taxes de timbre, frais de sortie, d’entrée, de transit, droits de douane ainsi que toutes taxes administratives similaires sont à la charge du client.
3. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont fermes pour une livraison dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat. Pour une livraison ultérieure, nous sommes autorisés à ajuster les prix à la hausse si les conditions changent après la conclusion du contrat, en particulier en cas d’augmentation du prix des matières premières, des salaires, charges et/ou frais de transport. Les modifications de prix sont alors possibles uniquement à hauteur de la hausse constatée des coûts mentionnés.
4. Le client ne peut retenir des paiements en raison de demandes reconventionnelles issues d’autres relations contractuelles. Si la contreprétention résulte de la même relation contractuelle, la rétention n’est admise qu’en cas de contreprétentions non contestées ou ayant force de loi.
5. En cas de retard de paiement sur une créance, nous sommes en droit de retenir les livraisons ou prestations prévues dans tous les contrats conclus avec le client jusqu’à la satisfaction intégrale de toutes nos créances envers ce client. Après une mise en demeure infructueuse du client, LockTec est autorisée à résilier tous les contrats non encore exécutés. Une demande d’indemnisation supplémentaire pour retard reste réservée.
6. Les montants dus en retard de paiement sont, sans préjudice d’autres réclamations, majorés d’un intérêt de retard de 9 points au-dessus du taux de base de la Deutsche Bundesbank en vigueur.
7. Les paiements reçus non affectés à un numéro de facture particulier seront imputés sur la dette la plus ancienne.
8. Les montants facturés sont payables sous 30 jours à compter de la date de facture, sans déduction, et sauf accord contraire, en EUROS. Le respect du délai de paiement est conditionné à la réception du montant par nos soins sans réserve. Le non-respect du délai ou un paiement incomplet met le client en demeure sans besoin de rappel.
9. Facturation, vérification et modifications ultérieures
   Le donneur d’ordre est tenu de communiquer, au plus tard lors de l’attribution de la commande, tous les renseignements nécessaires pour une facturation correcte et souhaités par lui, notamment l’adresse de facturation, le destinataire de facture, la personne de contact, les numéros de commande ou de mission, les centres de coûts, les identifiants de voie, les adresses de facturation électronique ainsi que toutes références ou modes d’attribution internes. Toute modification de ces indications doit nous être communiquée sans délai. Les factures doivent être vérifiées rapidement après réception. Les réclamations portant sur le montant, la prestation, la répartition ou d’autres divergences apparentes doivent nous être adressées dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la facture, par écrit. La contestation de certains postes de la facture ne donne pas droit à retenir les montants non contestés. Les montants non contestés restent exigibles dans le délai de paiement convenu. Si après émission régulière de la facture, à la demande ou du fait du client, des corrections ou des réémissions sont nécessaires (notamment suite à indication ou modification tardive de n° de commande, contacts, centres de coûts, identifiants, adresses etc.), la date de facture initiale et l’échéance initialement convenue restent inchangées. Pour le traitement ultérieur ainsi requis, y compris une annulation, correction comptable, nouvel établissement et réexpédition électronique, nous pouvons facturer un forfait selon l’offre, la confirmation de commande ou un autre accord spécifique. Le client peut prouver que ces frais n’ont pas été engagés ou sont nettement inférieurs.
   Le forfait ne sera pas appliqué si la modification de facture résulte d’une faute de notre part ou si la facture initiale n’était pas conforme aux exigences légales.

§ 4 Propriété intellectuelle et droits de protection industrielle :

1. Nous conservons la propriété et le droit d’auteur sur les documents faisant partie de l’offre, tels que dessins techniques, illustrations, brochures, etc. – y compris sous forme électronique – créés ou développés par nos soins. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers sans notre consentement écrit exprès. Les codes sources des logiciels et les données de conception ne font pas partie de l’offre et ne sont pas livrés. Après annulation ou révocation d’une commande, tous les droits d’utilisation sur les documents, données et informations fournis par LockTec expirent. Sur demande de LockTec, tous ces documents doivent nous être immédiatement retournés ou détruits, comme souhaité. Les codes sources et données de construction ne font en principe pas partie de l’offre et ne sont pas livrés. Les droits d’utilisation du logiciel sont réglés dans un contrat distinct de licence et d’utilisation du logiciel.

§ 5 Transfert des risques – Garantie – Demandes d’indemnisation :

1. L’expédition se fait toujours aux risques et, sauf accord contraire, aux frais du client. Dès la remise de la marchandise au transporteur, et au plus tard au départ de notre usine, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client dans tous les cas. Pour les transports effectués par nos véhicules ou employés, le risque est transféré à la fin du chargement. En cas de retard de livraison non imputable à LockTec, le risque est transféré au client dès le jour où la marchandise est annoncée comme prête à être expédiée.
2. Les droits à garantie du client supposent que celui-ci a correctement satisfait à ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
3. Le client est tenu de vérifier immédiatement, après livraison, l’état de la marchandise quant aux défauts apparents et aux caractéristiques essentielles pour l’utilisation prévue, et de nous signaler immédiatement, dans un délai de huit jours, par écrit, tout défaut apparent ou reconnu. Le jour de la livraison ou, le cas échéant, le jour de l’installation réalisée par LockTec vaut comme date de réception.
4. Les droits quant aux défauts non apparents se prescrivent dans les 12 mois après livraison de la marchandise par nos soins à notre client. L’accord préalable de LockTec est requis pour tout retour de produit.
5. Si, malgré tous les soins apportés, la marchandise livrée présente un défaut existant avant le transfert des risques, nous procéderons, sous réserve d’une réclamation effectuée dans les délais, soit à une réparation, soit à un échange, à notre choix. Une possibilité suffisante doit nous être accordée pour une exécution complémentaire dans un délai approprié ; à défaut, notre responsabilité pour vices est levée.
6. Si l’exécution complémentaire échoue, le client peut – sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts – résilier le contrat ou réduire le prix.
7. LockTec n’accorde aucune garantie pour les dommages et défauts résultant notamment des motifs suivants :

   – Utilisation inappropriée ou non conforme
   – Montage ou mise en service défectueux, par le client ou des tiers mandatés par lui
   – Usure naturelle
   – Utilisation de pièces de rechange ou consommables non originaux LockTec
   – Traitement défectueux ou négligent
   – Moyens d’exploitation ou de nettoyage inadéquats
   – Travaux de construction défectueux, sol inadéquat
   – Influences chimiques, électrochimiques ou électriques non imputables à LockTec

8. Aucun droit à réclamation n’existe pour des écarts mineurs par rapport à la qualité convenue (par exemple faibles écarts de dimensions, poids, épaisseur, couleur, éloxage, construction), des restrictions minimes de l’utilité, une usure naturelle ou des dommages causés après le transfert des risques par une manipulation incorrecte ou négligente, une sollicitation excessive, un usage inapproprié, un défaut de construction, un sol inapproprié ou des influences extérieures non prévues au contrat. Toute réparation ou modification non conforme effectuée par le client ou des tiers exclut également toute demande de garantie pour ces actes et leurs conséquences. LockTec ne peut pas être tenue de rembourser les frais engagés pour des travaux réalisés par des tiers.
9. Le client ne peut pas réclamer les frais nécessaires à l’exécution complémentaire (transport, déplacement, main-d’œuvre, matériel) si ces frais sont augmentés du fait que les marchandises livrées ont ensuite été transférées dans un autre lieu que celui du siège du client, sauf si ce transfert correspond à un usage contractuel.
10. Le client ne peut refuser la réception de la livraison en raison de défauts existants.
11. Procédure de garantie : Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la période de garantie pour les biens et installations livrés par LockTec est de 12 mois à compter de la date de livraison ou du moment prévu conformément à l’article 7. La garantie concerne exclusivement les défauts de matériau, de construction ou de fabrication. La gestion de la garantie s’effectue en principe par échange expédition. Les pièces défectueuses doivent être renvoyées à LockTec après concertation. Après examen et reconnaissance du cas de garantie, LockTec livre une pièce de remplacement ou procède à la réparation à sa discrétion. Le remplacement est effectué par le client ou par un professionnel mandaté. Les frais et risques de transport aller/retour, ainsi que les frais de démontage, montage, mise en service, déplacement, temps de trajet, d’attente et autres prestations sur site sont à la charge du client, sauf dispositions légales contraignantes contraires. Le lieu d’exécution pour toutes réclamations au titre de la garantie est le siège de LockTec GmbH.
    Pour les composants, ensembles ou systèmes fabriqués par d’autres fournisseurs et dont la vérification, la réparation ou l’approbation ne peuvent être effectuées que par le fabricant ou une instance autorisée conformément à des prescriptions légales, réglementaires ou liées au fabricant, la vérification de la garantie incombe exclusivement au fabricant ou à l’entité désignée. LockTec n’est ni autorisée ni tenue d’effectuer ses propres évaluations, interventions, réparations ou validations techniques dans ces cas. La décision concernant le cas de garantie appartient au fabricant ou à l’organisme compétent désigné. LockTec assistera le client dans le traitement de tels cas de garantie dans la mesure du raisonnable.
    Condition préalable à toute garantie :
    
    • l’installation a été utilisée conformément aux instructions de service, d’entretien et de montage,
    • seules des pièces détachées ou consommables d’origine LockTec, ou des composants expressément approuvés par LockTec ont été utilisés,
    • les réparations, modifications ou interventions ont été réalisées exclusivement par LockTec ou un professionnel agréé par LockTec.
    
    Sont notamment exclus de la garantie les dommages ou défauts résultant de :
    
    • utilisation ou manipulation non conforme,
    • montage ou mise en service défectueux,
    • absence de maintenance ou d’entretien,
    • usure naturelle,
    • vandalisme ou dégâts volontaires,
    • dommages dus au feu, à l’eau, à l’environnement ou à des influences extérieures,
    • perturbations réseau, surtensions ou courts-circuits,
    • influences chimiques, électrochimiques ou électriques,
    • utilisation de moyens de fonctionnement ou de nettoyage inadéquats,
    • modifications apportées par le client aux systèmes informatiques, logiciels, réseaux ou de communication,
    • interventions par des personnes non autorisées,
    • travaux de construction défectueux ou sol inadéquat,
    • force majeure.
    
    Les consommables, de même que les pièces d’usure liées à l’exploitation, sont exclus de la garantie. La garantie est notamment annulée en cas de modifications, endommagements, ou suppression des numéros de série ou autres marques d’identification.

§ 6 Autres responsabilités :

1. Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de manquement contractuel ou extracontractuel selon les dispositions légales.
2. Nous ne sommes responsables des dommages-intérêts – quelle qu’en soit la cause juridique – que dans les limites d’une faute intentionnelle ou lourde. En cas de négligence simple, et sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple soin raisonnable dans ses propres affaires, obligation non essentielle), nous ne sommes responsables que :
   a) des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
   b) des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter et doit pouvoir compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
   c) les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux manquements aux obligations par/au profit de personnes dont nous sommes légalement responsables. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou accordé une garantie quant à la qualité de la marchandise, ni pour les droits du client relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 7 Délais et délais de livraison :

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif ; LockTec s’efforce de les respecter mais n’apporte aucune garantie sur ce point.
2. Le délai de livraison commence après clarification complète des aspects commerciaux et techniques et réception de la confirmation de commande signée, du visa technique signé, de tous les documents requis transmis par le client et de l’acompte convenu.
3. Si le client est en retard d’acceptation ou viole d’autres obligations de coopération, nous pouvons exiger l’indemnisation des pertes encourues, y compris les dépenses supplémentaires. Davantage de droits restent réservés. Si les conditions ci-dessus sont réunies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du bien acheté est transféré au client dès le début du retard d’acceptation ou de débiteur.
4. Le délai de livraison convenu se prolonge, sans préjudice de nos droits liés au retard, au moins de la période nécessaire au client pour s’acquitter de ses obligations au titre du contrat. Par la suite, le délai de livraison dépendra des capacités disponibles chez LockTec.
5. En cas de non-respect d’un délai de livraison fixe, explicite et écrit par LockTec, le client peut fixer un nouveau délai raisonnable. Si la livraison n’est pas effectuée dans ce nouveau délai, il bénéficie des droits légaux et peut résilier le contrat. À notre demande, le client doit indiquer dans un délai raisonnable s’il souhaite, malgré le retard, exiger l’exécution du contrat ou refuser la prestation du fait du retard.
6. Tout retard de livraison dû à des circonstances ou événements indépendants de la volonté de LockTec, tels que perturbations de circulation ou d’exploitation, pénurie de matières premières ou d’énergie, grève ou lock-out, cas de force majeure, dégage LockTec, même si cela survient chez nos fournisseurs ou sous-traitants, de son obligation de livraison pour la durée de l’empêchement et une période d’adaptation raisonnable, dans la mesure où cela impacte la réalisation ou la livraison du bien. Si la réalisation de la prestation devient impossible du fait de ces circonstances, LockTec est autorisée à résilier totalement ou partiellement le contrat. Les semaines de fêtes et congés collectifs ne sont pas considérées comme des semaines ouvrées.
7. Si le montage, la livraison ou la réception est retardée du fait du client, notamment en raison de retards générés par des tiers, sous-traitants ou autres lots mandatés par le client, LockTec est autorisée à stocker, aux frais du client et à compter du moment où la livraison, l’expédition ou la disponibilité au montage a été déclarée, les produits déjà finis. Le montant et la facturation des frais de stockage et de mise à disposition dépendent de l’offre, de la confirmation de commande ou d’un autre accord spécifique. Les droits supplémentaires restent réservés. Les conditions de paiement convenues et les obligations qui en découlent ne sont pas affectées. Les conséquences, coûts ou risques liés à la réduction de la durée des garanties constructeurs, délais de garantie fournisseurs ou la disponibilité limitée de pièces détachées, résultant d’un report de livraison imputable ou souhaité par le client, ne sont pas à la charge de LockTec.
8. Tout effort supplémentaire dû à un report, une annulation ou interruption des dates de livraison, montage ou exécution à la demande du client pourra être facturé selon l’offre, la confirmation de commande ou tout autre accord spécifique.
9. Si la livraison, le montage ou la mise en service est retardée en raison du client, la période de garantie commence, indépendamment de la date effective de livraison/montage/mise en service, au plus tard à la date où LockTec a annoncé que la livraison était prête.
10. Si le client refuse la livraison même après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes, sans préjudice d’autres droits, autorisés à réclamer une indemnité forfaitaire pour inexécution à hauteur de 100% du prix d’achat du matériel. Le client peut prouver que LockTec n’a subi aucun dommage ou un dommage inférieur, notre droit à réclamer une indemnisation plus élevée sur justificatif n’est pas affecté.

§ 8 Réserve de propriété :

1. Nous conservons la propriété des biens livrés et de ceux résultant de leur transformation jusqu’à paiement complet de toutes nos créances actuelles et futures issues de la relation d’affaires, y compris conditionnelles ou à terme, quel qu’en soit le fondement juridique. Les créances garanties comprennent notamment le prix d’achat, ainsi que les frais d’acceptation, d’expédition, d’emballage, d’intérêts de retard, de stockage, d’assurance et de toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire. En cas de relation commerciale avec un entrepreneur, en cas de retard de paiement du client, nous pouvons faire valoir nos droits issus de la réserve de propriété sans résiliation du contrat.
2. Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, le client doit traiter les biens achetés avec soin et en assurer la garde. Tant que la propriété n’est pas transférée, le client doit nous notifier immédiatement par écrit toute saisie ou intervention de tiers sur les biens livrés. Si le tiers ne rembourse pas les coûts judiciaires et extra-judiciaires d’une action conformément à l’art. 771 du ZPO, le client est responsable du préjudice qui en résulte pour nous.
3. Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles envers nous, nous sommes en droit d’exiger la restitution des biens sous réserve de propriété. Le client n’a aucun droit de possession à cet égard. En cas de reprise, tous les frais, y compris pour une nouvelle livraison, sont à la charge du client. Il doit compenser toute dépréciation, même non fautive. Faire valoir nos autres droits à dédommagement reste réservé. LockTec est en droit de vérifier à tout moment l’état et la présence des biens soumis à réserve et de faire pénétrer dans les locaux de stockage désignés une personne mandatée à cet effet. Pour tout bien revendu sous réserve de propriété prolongée, LockTec doit se voir accorder l’accès comptable. Toute revente sans accord écrit préalable de LockTec est interdite.
4. Si les biens sous réserve sont vendus en l’état, seuls, combinés à d’autres biens ou logiciels, le client nous cède à l’avance la créance issue de la revente à hauteur de la valeur des biens objet de la réserve. Si le produit de la revente de nos biens sous réserve excède leur valeur, le surplus revient aussi à LockTec.
5. Si les biens sous réserve sont transformés, nous devenons propriétaires du nouveau bien, sans que cela donne naissance à une créance au profit du client. Si la transformation est réalisée avec d’autres matériaux, nous obtenons une copropriété au prorata de la valeur facturée de nos biens sous réserve par rapport aux autres matériaux utilisés.
6. Si les contrats de revente conclus par le client concernant les biens sous réserve sont nuls ou annulés, le client nous cède d’ores et déjà tous les droits légaux qui lui reviennent en remplacement des créances contractuelles cédées, en particulier les créances de restitution, dans la même mesure.
7. Si et dans la mesure où l’enregistrement ou l’accomplissement d’autres formalités sont nécessaires à l’efficacité de la réserve de propriété, le client doit à ses frais accomplir immédiatement toutes les formalités nécessaires et fournir toutes les notifications requises.
8. LockTec s’engage à libérer les biens réservés ou les créances/biens y substitués dans la mesure où leur valeur excède les créances garanties de plus de 20 %.
9. Les frais de retour des biens sous réserve sont à la charge du client, par exemple en cas de fin ou dissolution du contrat lors d’un partage de recettes.
10. En cas de règlement des dettes du client par prélèvement automatique, nos droits issus de la présente réserve de propriété restent en vigueur jusqu’à ce qu’un retrait de la domiciliation ne soit plus possible, sauf si nos droits se maintiennent déjà en vertu des clauses précédentes.

§ 9 Dispositions diverses :

1. Le lieu d’exécution des réclamations au titre de la garantie est le siège de la société LockTec GmbH à D-96369 Hummendorf. Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige relatif au présent contrat est Cobourg, Bavière, Allemagne, dans la mesure où la loi le permet et sauf autre disposition dans la confirmation de commande. Ceci ne s’applique pas si le client est une entreprise non inscrite au registre du commerce.
2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
3. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations-unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).