CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Champ d’application :

Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines d’affectation de droit public au sens de

l’article 310, alinéa 1 du BGB. Nous ne reconnaissons des conditions contraires ou différentes des présentes conditions de vente du client que si nous avons expressément donné notre accord écrit.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, présents et futurs, que nous concluons avec le client, dans la mesure où il s’agit de relations juridiques de même nature.
Des accords individuels pris au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, compléments et modifications) prévalent toujours sur les présentes conditions de vente. Le contenu de tels accords est, sauf preuve contraire, déterminé par le contrat écrit ou par notre confirmation écrite.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications et des améliorations à nos articles, dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client compte tenu de nos intérêts.
Les droits du client issus du contrat ne sont transférables qu’avec notre consentement préalable.
Le client est tenu de nous informer de toute réglementation légale, administrative ou autre, conditions et normes en vigueur sur le lieu d’installation de l’objet du contrat, ayant trait en particulier à l’exécution de la livraison, au montage, au fonctionnement, à la prévention des maladies et des accidents, aux restrictions à l’exportation ou à l’importation en matière de devises et, de façon générale, à toutes prescriptions administratives susceptibles de retarder ou d’empêcher la livraison ; le client est responsable des conséquences résultant de l’absence des autorisations nécessaires.

§ 2 Offre et conclusion du contrat :

Si une commande est considérée comme une offre conformément à l’article 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.

§ 3 Prix et conditions de paiement :

Le prix en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation, majoré de la taxe légale sur la valeur ajoutée applicable, est déterminant pour le calcul du prix, à moins qu’un accord de prix différent n’ait été convenu. Les prix s’entendent départ usine, emballage et frais de transport, éventuelle assurance transport ainsi que montage, droits de douane et de fret en sus. La validité de l’offre figure dans chaque offre spécifique. Les prix et indications donnés sont valables pour une durée maximale de six mois, sauf convention contraire. En cas de livraison franco de port, cela s’applique jusqu’à la station de destination du client (destinataire), hors frais de roulage. Les coûts et risques supplémentaires résultant d’un mode d’expédition particulier souhaité par le client (par ex. fret express, urgence, fret aérien) sont à sa charge, ainsi que les frais de livraisons partielles souhaitées. En cas de transport avec notre propre véhicule, une participation aux frais de transport sera facturée.
Les taxes, redevances contractuelles, droits de timbre, droits de sortie, d’entrée et d’exécution, droits de douane et frais de douane, frais administratifs et similaires sont à la charge du client.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont contractuels en cas de livraison dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat. Si la livraison intervient ultérieurement, nous sommes en droit d’augmenter les prix si, après la conclusion du contrat, les conditions changent, en particulier en cas d’augmentation des prix des matières premières, des salaires, charges annexes et/ou coûts de transport. Les modifications de prix ne sont alors possibles que dans la mesure nécessaire à compenser l’augmentation desdits coûts.
La rétention de paiement par le client n’est pas autorisée, sauf si les créances reconventionnelles résultent d’une autre relation contractuelle. Si la créance reconventionnelle découle de la même relation contractuelle, la rétention de paiement n’est permise que si les créances reconventionnelles sont incontestées ou ont été constatées juridiquement.
En cas de retard de paiement d’une créance, nous sommes en droit de suspendre les livraisons ou autres prestations issues de tous les contrats conclus avec le client jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que nous détenons à l’encontre du client. Après expiration infructueuse d’un délai de paiement accordé, LockTec est en droit de se retirer de tous les contrats non encore exécutés. Le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires reste réservé.
Les montants dus et en retard de paiement portent, sous réserve de toute réclamation supplémentaire pour dommages-intérêts, intérêt au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Deutsche Bundesbank en vigueur.
Les paiements reçus ne correspondant pas à un numéro de facture précis sont imputés en principe sur la dette la plus ancienne.
Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction, sauf accord contraire, en EURO. Le paiement est réputé effectué dans les délais si le montant est crédité sans réserve sur notre compte. Le non-respect du délai de paiement ainsi qu’un paiement incomplet mettent le client en demeure, même sans rappel.

§ 4 Propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle :

Nous conservons la propriété et les droits d’auteur sur tous les documents joints à chaque offre, comme par exemple les dessins techniques, illustrations, prospectus, etc. — y compris sous forme électronique — qui ont été élaborés ou développés par nous. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre accord écrit exprès. Ils doivent également nous être retournés sur demande.

Les codes sources du logiciel et les données de conception ne font en principe pas partie de l’offre et ne sont pas fournis.

§ 5 Transfert des risques – Garantie pour vices – Réclamations en dommages-intérêts :

L’expédition s’effectue toujours aux risques et, sauf accord contraire, aux frais du client. Avec la remise de la marchandise à la société de transport, ou au plus tard dès la sortie de notre usine, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré dans tous les cas au client. En cas de transport par nos véhicules et collaborateurs, tout risque est transféré à la fin du chargement au client. En cas de retard de livraison non imputable à notre responsabilité, tout risque est transféré au client dès la notification de mise à disposition pour l’expédition.
Les droits à la garantie du client supposent que celui-ci a satisfait correctement à ses obligations d’examen et de réclamation prévues par l’article 377 du HGB.
Le client est tenu de vérifier sans délai, après la livraison, les caractéristiques essentielles de la marchandise pour l’usage prévu, et de nous signaler par écrit et sans délai, dans un délai de huit jours, tout vice apparent ou reconnu. La date de livraison ou de l’installation réalisée par LockTec fait foi.
Les réclamations pour vices non apparents se prescrivent par 12 mois après la livraison de la marchandise fournie par nous chez notre client. Tout retour de marchandise nécessite notre accord préalable.
Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut existant au moment du transfert des risques, nous y remédierons ou fournirons un remplacement à notre choix, sous réserve d’une réclamation dans les délais. Nous devons toujours avoir la possibilité d’effectuer un complément dans un délai raisonnable ; à défaut, nous sommes dégagés de toute garantie.
Si le complément échoue, le client peut — sans préjudice d’éventuelles réclamations en dommages-intérêts — résilier le contrat ou demander une réduction du prix.
LockTec n’endosse aucune garantie pour les dommages et vices résultant notamment des raisons suivantes :

– Utilisation incorrecte ou inadéquate
– Montage ou mise en service défectueux, par le client ou des tiers mandatés par lui
– Usure naturelle
– Utilisation de pièces ou consommables non d’origine LockTec
– Utilisation incorrecte ou négligente
– Moyens d’exploitation ou de nettoyage inadaptés
– Travaux de construction défectueux, terrain inadapté
– Influences chimiques, électrochimiques ou électriques non imputables à LockTec
Aucune réclamation pour vices n’est recevable en cas d’écart mineur aux caractéristiques convenues, par exemple faibles écarts de dimensions, poids, épaisseur, couleur, anodisation ou de construction, en cas de modification minime de l’aptitude à l’usage, en cas d’usure naturelle ou de détérioration consécutive à un traitement incorrect ou négligent, une sollicitation excessive, des moyens d’exploitation inadéquats, de travaux de construction défectueux, de terrain inadapté ou de circonstances extérieures particulières non prévues par le contrat. Si le client ou des tiers procèdent à des réparations ou modifications inadaptées, aucune réclamation ne sera acceptée ni pour celles-ci, ni pour les conséquences qui en résultent. Le remboursement de frais engagés via des travaux de tiers ne peut être exigé de LockTec.
Les demandes de remboursement pour les dépenses engagées aux fins de la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues si les frais sont augmentés du fait que la marchandise a été transportée ultérieurement en un autre lieu que le siège du client, sauf si ce déplacement correspond à l’utilisation prévue.
Le client ne peut refuser la réception d’une livraison en raison de vices existants.

§ 6 Responsabilité complémentaire :

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou dispositions suivantes, nous sommes responsables du non-respect d’obligations contractuelles ou extra-contractuelles conformément aux prescriptions légales.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages-intérêts — quelle qu’en soit la cause — qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables — sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence raisonnable dans ses affaires propres, manquement mineur) — que …
a) des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et à laquelle le partenaire contractuel est en droit de se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
c) Les limitations de responsabilité mentionnées à l’alinéa 2 valent également en cas de manquement par ou au bénéfice de personnes dont nous sommes responsables légalement. Elles ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice ou de prise en charge d’une garantie sur la conformité du bien, ni pour les droits du client au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

§ 7 Délais et délais de livraison :

Sauf indication contraire expresse dans la confirmation de commande, les dates de livraison indiquées sont données à titre indicatif, LockTec s’efforçant de les respecter sans engagement.
A réception du dessin d’approbation signé, de la confirmation de commande signée et de l’acompte, la période de livraison commence. L’exécution du délai de livraison nécessite la clarification complète de tous les détails d’exécution, y compris la remise de tous les documents requis par le client et l’encaissement de tout acompte exigible à la conclusion du contrat.
Si le client refuse de prendre livraison ou manque à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires éventuels. D’autres droits restent réservés. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du bien est transféré au client au moment où celui-ci se trouve en retard de réception ou en retard de paiement.
Le délai de livraison convenu est prolongé, sans préjudice de nos droits en cas de retard de paiement, au moins du temps nécessaire au client pour remplir ses obligations au titre du présent contrat. Ensuite, le délai de livraison dépendra des capacités disponibles chez LockTec.
En cas de non-respect par LockTec d’un délai de livraison ferme et expressément confirmé par écrit, le client dispose du droit de fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison ferme n’a toujours pas lieu à l’expiration de ce délai supplémentaire, le client dispose des droits légaux et peut se retirer du contrat. À notre demande, le client est tenu de déclarer, dans un délai raisonnable, s’il exige encore l’exécution du contrat par LockTec malgré le retard ou s’il s’y oppose en raison du retard.
Tout retard de livraison dû à des circonstances ou événements non imputables à LockTec (p.ex. perturbations des transports ou de l’exploitation, pénurie de matières premières ou d’énergie, grève ou lock-out, force majeure), même survenant chez nos fournisseurs, libère LockTec de son obligation de livraison pour la durée de l’empêchement augmenté d’un délai de redémarrage approprié, dans la mesure où ces événements affectent la finalisation ou la livraison de l’objet du contrat. Si la prestation est rendue impossible pour LockTec en raison de ces circonstances, LockTec est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat.
En cas de retard d’expédition à la demande du client ou pour des raisons imputables au client, nous facturerons, à partir d’un mois suivant la notification de disponibilité, les frais de stockage à notre usine à raison d’au moins 0,5 % du montant de la facture par mois commencé. Cela n’affecte pas notre droit de faire valoir d’autres droits en cas de retard. LockTec se réserve en outre le droit de se retirer du contrat et/ou d’exiger des dommages-intérêts. Les conditions de paiement convenues au contrat et l’obligation de paiement correspondante demeurent inchangées.
Si le client refuse la livraison après expiration d’un délai supplémentaire approprié, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, de réclamer une indemnisation forfaitaire de 100 % du prix d’achat du matériel. Le client est autorisé à prouver que LockTec n’a subi aucun dommage ou un dommage moindre. Notre droit de réclamer une indemnisation supérieure sur preuve reste inchangé.

§ 8 Réserve de propriété :

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées ainsi que de tous produits résultant de leur transformation jusqu’à l’exécution complète de toutes nos créances actuelles et futures découlant de notre relation contractuelle avec le client, qu’elles soient inconditionnelles ou soumises à condition ou délai, quel qu’en soit le fondement juridique. Les créances garanties comprennent notamment l’exigence liée au prix d’achat. Sont également compris les frais générés dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, de la préservation du bien, et de l’exercice de nos droits contractuels : frais de réception, d’expédition, d’emballage, majorations pour échéance et retard, frais de stockage, d’hébergement, d’assurance ainsi que ceux résultant de l’exercice en justice ou hors justice de nos droits. Dans le cas d’une relation avec une entreprise, nous pouvons exercer nos droits issus de la réserve de propriété en cas de retard de paiement du client sans résilier le contrat.
Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client s’engage à traiter et conserver le bien vendu avec soin et sécurité. Il doit nous avertir sans délai et par écrit si le bien livré fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de couvrir les frais, judiciaires ou extrajudiciaires, d’une action selon l’article 771 du ZPO, le client est responsable du préjudice que nous subissons.
Si le client n’exécute pas ses obligations contractuelles à notre égard, nous pouvons demander la restitution du bien sous réserve de propriété. Le client ne dispose alors d’aucun droit de possession. Tous les frais de retour ou de nouvelle livraison sont à la charge du client. Dans ledit cas, toute moins-value, même non imputable au client, devra nous être remboursée. Toutes autres indemnités restent réservées. LockTec se réserve le droit de contrôler à tout moment l’état et la présence des marchandises sous réserve de propriété et, à cet effet, de mandater une personne pour visiter les locaux de stockage du client. Pour les marchandises revendues sous réserve de propriété, LockTec peut exiger un accès aux livres. La revente de la marchandise sous réserve de propriété est interdite sans accord écrit préalable de LockTec.
Si le client vend la marchandise sous réserve de propriété, neuve, à ses propres clients ou à des tiers (p.ex. logiciel), il nous cède d’ores et déjà les créances issues de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Si la part du prix de vente attribuable à notre marchandise excède sa propre valeur, LockTec a également droit à la différence.
En cas de transformation de la marchandise sous réserve de propriété, nous serons considérés comme fabricant et acquérons la propriété du bien nouveau sans que le client puisse en tirer aucun droit. Si la transformation s’effectue avec d’autres matériaux, nous acquérons la copropriété du bien produit au prorata de la valeur brute facturée de notre marchandise par rapport à celle des autres matériaux.
Si les contrats de revente de la marchandise sous réserve de propriété conclus par le client sont invalides ou nuls, le client nous cède dès à présent les droits de créance légaux qui s’y substituent, notamment les droits à restitution, pour le même montant.
Dans la mesure où l’enregistrement et/ou l’exécution d’autres démarches sont nécessaires à l’efficacité de la réserve de propriété, le client s’engage, à ses frais, à effectuer immédiatement toutes démarches nécessaires et à fournir toutes communications requises.
LockTec s’engage à libérer les marchandises sous réserve de propriété ou les biens/ créances substitués dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties.
Les frais de retour de la marchandise sous réserve de propriété sont à la charge du client, par exemple en cas de résiliation ou de partage des recettes.
Si les obligations du client sont réglées par prélèvement bancaire, tous nos droits résultant de la réserve de propriété restent valables tant que les prélèvements ne peuvent pas être annulés, sauf si nos droits existent de toute façon sur la base des règles précédentes.

§ 9 Dispositions diverses :

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tout litige relatif au présent contrat est le siège de la société LockTec GmbH à D-96369 Hummendorf, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Cela ne s’applique pas si le client est une entreprise non inscrite au registre du commerce.
Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).